Conditions générales d'utilisation et réglementation

Ces conditions régissent l’utilisation du Forum Internet dit la « TRIBU » à l’adresse Tribu-stop-tabac.ch. Pour utiliser ce Forum, vous devez accepter ces conditions décidées par l’Administration de la plateforme Stop-Tabac.ch, elle-même déployée par l’Association Suisse de Prévention du Tabagisme (AT) et régie par le Fonds de Prévention du tabagisme (FPT) au sein du Département Fédéral de l’Intérieur (DFI) , propriétaire de ces droits d’utilisation.

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Nos conditions générales d’utilisation et notre politique de confidentialité (voir ici) s’appliquent à l’ensemble des utilisatrices et utilisateurs de la Tribu quelles que soient leurs nationalités.

Conditions importantes

Ces conditions comprennent un certain nombre de dispositions importantes qui concernent vos droits et responsabilités ainsi que ceux des deux Institutions (AT et FPT) qui vous mettent à disposition cette prestation. Ces conditions s’appliquent uniquement à l’utilisation de ce Forum Internet en particulier « La Tribu ».
Cette Tribu fait partie d’un programme d’aide au sevrage tabagique et d’aide au sevrage de tout produit contenant de la nicotine. Elle est offerte gratuitement, à toute personne civile âgée de plus de 18 ans. Financée par des Fonds publics, elle est sans aucun conflit d’intérêt, ni but lucratif.
Ces conditions respectent le RGPD de l’UE.

Votre autorisation d'utiliser la Tribu

En validant votre inscription à ce Forum, vous êtes d'accord avec toutes les conditions d'utilisation de ce Forum, son règlement et ses règles de modération. Tout le monde doit accepter les conditions de ce règlement pour pouvoir utiliser cet espace de discussion.

Objectif de cet espace de discussion

La Tribu est un espace de discussion mis gratuitement à la disposition de toute personne interpellée par sa consommation de tabac ou de tout produit contenant de la nicotine. L’utilisateur.trice pourra s’exprimer de manière anonyme avec d’autres utilisateurs.trices dans un espace réservé. Il ou elle y trouvera un accueil chaleureux et bienveillant ainsi qu’un soutien adapté et respectueux. Il ou elle y sera encouragé.e dans sa démarche personnelle de sevrage. Cet espace de discussion est modéré par un.e administrateur.trice spécialiste dans le domaine des addictions ainsi que par des modérateurs.trices bénévoles, sous sa supervision.

Conditions d'utilisation du Forum

Votre autorisation d’utiliser le Forum « La Tribu » est soumise aux conditions suivantes :

  • Vous devez être âgé.e d’au moins 18 ans.
  • Vous ne pouvez plus utiliser le Forum si l’Institution (AT) vous contacte directement pour vous l’interdire par le biais de son administrateur.trice.
  • Vous devez utiliser le Forum conformément aux normes d’utilisation et aux normes de contenu acceptables décrites ci-dessous.

Règles d'utilisation générales

  • Vous ne devez pas enfreindre la loi en utilisant ce Forum la « TRIBU ».
  • Vous ne pouvez pas utiliser ou essayer d’utiliser le compte d’une autre personne sur le Forum sans sa permission spécifique.
  • Vous ne pouvez pas acheter, vendre ou échanger des noms d’utilisateur ou d’autres identifiants uniques sur le Forum.
  • Aucune publicité n’est autorisée : il est interdit d’envoyer des publicités, des chaînes de partage publicitaire ou d’autres sollicitations par le biais de cette communauté. Il est interdit d’utiliser ce Forum pour usurper et recueillir des adresses ou d’autres données personnelles pour des listes de diffusion ou des bases de données commerciales.
  • Vous ne pouvez pas automatiser l’accès au Forum, ni surveiller le Forum, par exemple à l’aide d’un robot d’exploration du Web, d’un plug-in ou d’un add-on de navigateur, ou d’un autre programme informatique qui n’est pas un navigateur Web. Vous pouvez explorer le Forum afin de l’indexer pour un moteur de recherche accessible au public, si vous en gérez un.
  • Vous ne pouvez pas utiliser le Forum pour envoyer des e-mails à des listes de distribution, des groupes de discussion ou des alias de messagerie de groupe.
  • Vous ne pouvez pas laisser entendre à tort que vous êtes affilié.e à l’Institution ou que celle-ci vous soutient.
  • Vous ne pouvez pas établir de lien hypertexte vers des images ou tout autre contenu non-hypertexte du Forum sur d’autres pages Web.
  • Vous ne pouvez pas supprimer les marques indiquant la propriété du matériel que vous téléchargez sur le Forum.
  • Vous ne pouvez pas montrer une partie du Forum sur d’autres sites web avec un <iframe>.
  • Vous ne pouvez pas désactiver, éviter ou contourner toute sécurité ou restriction d’accès du Forum.
  • Vous ne pouvez pas surcharger l’infrastructure du Forum avec un volume déraisonnable de demandes, ou des demandes conçues pour imposer une charge déraisonnable sur les systèmes d’information sous-jacents au Forum.
  • Vous ne pouvez pas vous faire passer pour d’autres personnes par le biais du Forum.
  • Vous ne pouvez pas encourager ou aider quiconque à opérer une violation de ces conditions.

Normes de contenu

  • La Tribu est un lieu d’échange anonyme (pour autant que vous ne révéliez pas vous-même votre identité) sur le thème de l’arrêt de la consommation de tabac et de tous produits contenant de la nicotine.
  • La Tribu est un espace modéré par un.e administrateur.trice, des modérateurs.trices et des meneurs.euses.
  • En y participant, vous acceptez de ne publier aucun contenu à caractère abusif, obscène, vulgaire, diffamatoire, discriminatoire, raciste, choquant, menaçant, sexuel, harcelant, tout plagiat ou tout autre contenu qui violerait les lois applicables et qui seraient nuisibles pour autrui. Vous consentez également à ne pas poster de messages qui pourraient encourager une consommation de tabac, d’alcool, de cannabis ou toute autre substance psychoactive. Vous évitez de poster des images, liens-vidéos qui mettent en avant et peuvent rappeler la consommation de ces produits par respect pour les personnes qui sont en sevrage.
  • Vous ne pouvez pas utiliser le Forum pour divulguer des informations que vous n’avez pas le droit de divulguer, comme les informations confidentielles ou personnelles d’autres personnes.
  • Vous ne partagez pas de vidéos ou programmes de sevrage tabagique qui ont un but lucratif avéré, cette plateforme n’ayant aucun but lucratif.
  • En tant qu’utilisateur.trice, vous vous engagez à ne publier que des informations que vous jugez véridiques et correctes à la lumière de vos connaissances.
  • Vous vous engagez à indiquer les sources (références, liens) de données médicales que vous pourriez indiquer dans vos messages.
  • Les multiples pseudos pour un même identifiant sont strictement interdits et sont passibles d’exclusion.
  • Vous ne pouvez pas soumettre du contenu au Forum en tant que simple espace réservé, pour contenir une adresse particulière, un nom d’utilisateur ou tout autre identifiant unique.
  • Le numéro d’identification machine de l’auteur de tous les messages est enregistré afin d’aider au renforcement de ces conditions.
  • Tout manquement à ces engagements peut entraîner un blocage de votre compte et une suppression de vos publications avec avertissements à votre fournisseur d’accès à Internet par l’Institution (AT) via son administrateur.trice, si nécessaire.
  • Vous ne pouvez pas soumettre au Forum un contenu contenant un code informatique malveillant, tel qu’un virus informatique ou un logiciel espion.

Application de la loi

  • Le FPT peut sur la base contractuelle du fournisseur d’accès enquêter sur les violations de ces conditions et les poursuivre dans toute la mesure permise par la loi. La société peut informer les autorités chargées de l’application de la loi et coopérer avec elles dans le cadre de poursuites pour violation de la loi et des présentes conditions.
  • L’AT, par le biais de son administrateur.trice se réserve le droit de modifier, rédiger et supprimer le contenu du Forum pour quelque raison que ce soit. Si vous pensez que quelqu’un a soumis un contenu sur le Forum en violation de ses conditions, signalez le commentaire et/ou contactez-nous immédiatement via le formulaire de contact

Création de votre compte

  • Vous devez créer et vous connecter à un compte pour utiliser certaines fonctions du Forum.
  • Pour créer un compte, vous devez fournir certaines informations vous concernant : vous vous engagez à fournir au minimum une adresse électronique valide et à maintenir cette adresse à jour.
  • Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en utilisant les paramètres de votre profil. En cas de difficulté vous pouvez contacter l’administrateur.trice par email via le formulaire de contact
  • Vous pouvez rester anonyme en créant une adresse électronique qui n’inclut pas vos données nominales.
  • Vous acceptez d’être responsable de toutes les actions effectuées à l’aide de votre compte, qu’elles soient autorisées par vous ou non, jusqu’à ce que vous fermiez votre compte ou informiez l’Institution que votre compte a été compromis.
  • Vous acceptez d’informer immédiatement l’Institution via son administrateur si vous pensez que votre compte a été compromis via le formulaire de contact.
  • Vous acceptez de choisir un mot de passe sécurisé pour votre compte et de le garder secret.
  • L’AT par le biais de son administrateur.trice peut restreindre, suspendre ou fermer votre compte sur le Forum conformément à sa politique de traitement des demandes de retrait de droits d’auteur, ou si elle estime raisonnablement que vous avez enfreint une règle des présentes conditions.

Droit de propriété de contenu

Rien dans ces conditions ne donne à l’Institution (FPT) des droits de propriété sur la propriété intellectuelle des contenus que vous partagez avec les clients de cet espace communautaire, comme les informations de votre compte, les messages ou tout autre contenu que vous soumettez au Forum.

Rien dans ces conditions ne vous donne de droits de propriété sur la propriété intellectuelle de cette plateforme de discussion dit « La Tribut » appartenant au Fonds de Prévention du Tabagisme (FPT), non plus.

Entre vous et l’Institution (FPT), vous restez seul.e responsable des contenus que vous soumettez au Forum.

Vous acceptez de ne pas laisser entendre à tort que les contenus que vous soumettez au Forum est parrainé ou approuvé par les Institutions (FPT et AT).

Ces conditions n’obligent pas l’Institution (FPT) à stocker, maintenir ou fournir des copies du contenu que vous soumettez, et à le modifier, conformément à ces conditions.

Les contenus que vous soumettez au Forum vous appartiennent, et c’est vous qui décidez de l’autorisation à donner aux autres pour certains de vos contenus. Mais au minimum, vous autorisez l’AT et le FTP à fournir les contenus que vous soumettez au Forum à d’autres utilisateurs.trices du Forum.

Cette licence spéciale autorise l’administrateur.trice et les modérateurs.trices à publier, analyser le contenu que vous soumettez sur le Forum stop-tabac.ch et à le supprimer si nécessaire. Lorsque le contenu que vous soumettez est supprimé du Forum, que ce soit par vous ou par l’administrateur.trice et les modérateurs.trices, la licence spéciale de l’Institution prend fin lorsque la dernière copie disparaît des sauvegardes, caches et autres systèmes de ce Forum.

Les autres personnes qui reçoivent le contenu que vous soumettez au Forum peuvent violer les conditions : vous acceptez que l’AT et le FTP ne soient pas responsables de leurs agissements envers vous, de leurs violations ou de leurs conséquences.

Votre responsabilité

Vous acceptez d’indemniser les institutions (AT et FTP) en cas d’actions en justice intentées par des tiers et liées à votre violation de ces conditions, ou à la violation de ces conditions par d’autres personnes utilisant votre compte sur le Forum.

Vous et les Institution (AT et FTP) acceptez d’informer l’autre partie de toute réclamation légale.

Vous acceptez de permettre à les Institutions (AT et FTP) de contrôler une éventuelle enquête, la défense et le règlement des réclamations légales pour lesquelles vous devrez indemniser les Institutions et vous acceptez de coopérer avec ces efforts.

Avis de non responsabilité

Ce Forum est modéré en permanence de 8h à 22h30.

Vous acceptez tous les risques liés à l’utilisation de cet espace communautaire et de son contenu.

Ce Forum peut contenir des liens hypertextes et intégrer des forums et des services gérés par des tiers : l’Institution ne donne aucune garantie sur les services gérés par d’autres ou sur le contenu qu’ils peuvent fournir.

L’utilisation de services gérés par d’autres peut être régie par d’autres conditions entre vous et la personne qui gère le service.

Limites de responsabilité

Ni l’entreprise ni ses fournisseurs ne seront responsables envers vous des dommages liés à la violation du contrat que leur personnel n’aurait pas pu raisonnablement prévoir lorsque vous avez accepté ces conditions.

Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité totale envers vous pour les réclamations de toute nature qui sont liées au forum ou au contenu du Forum sera limitée à 50 CHF.

Feedback

L’AT est heureuse de recevoir vos commentaires et suggestions pour le Forum via le formulaire de contact

Vous acceptez que l’Institution (AT) soit libre d’agir en fonction des commentaires et des suggestions que vous fournissez, et qu’elle n’ait pas à vous informer de l’utilisation de vos commentaires, à obtenir votre permission de les utiliser ou à vous payer. Vous acceptez de ne pas soumettre de rétroaction ou de suggestions qui, selon vous, pourraient être confidentielles ou exclusives, pour vous ou pour d’autres.

Résiliation et rupture de relation

Vous ou l’AT pouvez mettre fin à l’accord décrit dans les présentes conditions à tout moment. Lorsque notre accord prend fin, votre autorisation d’utiliser le Forum prend également fin.
Les dispositions suivantes survivent à la fin de notre accord :

Norme de contenu - Feedback - Votre responsabilité - Avis de non responsabilité - Limite de responsabilité - Conditions générales.

Litiges

Loi Suisse régira tout litige lié aux présentes conditions ou à votre utilisation du Forum.

Vous et le FPT acceptez de demander des injonctions liées à ces conditions uniquement devant un tribunal d’État ou fédéral à Berne. Ni vous ni le FPT ne s’opposeront à la juridiction ou au lieu de réunion de ces tribunaux.

A l’exception des demandes d’injonction ou des réclamations au titre de la loi sur la fraude informatique et les abus, vous et le FPT résoudrez tout litige par un arbitrage obligatoire de l’American Arbitration Association. L’arbitrage suivra les règles d’arbitrage commercial de l’AAA et les procédures supplémentaires pour les litiges liés à la consommation. L’arbitrage aura lieu à Berne. Vous réglerez tout litige à titre individuel, et non dans le cadre d’une action collective ou d’une autre procédure représentative, que ce soit en tant que demandeur ou membre du groupe. Aucun arbitre ne consolidera un litige avec un autre arbitrage sans l’autorisation du FPT.

Toute sentence arbitrale comprendra les coûts de l’arbitrage, les honoraires raisonnables des avocats et les coûts raisonnables des témoins. Vous et le FPT pouvez saisir les sentences arbitrales dans tout tribunal compétent.

Conditions générales

Si une disposition des présentes conditions est inapplicable telle qu’elle est écrite, mais qu’elle pourrait être modifiée pour la rendre applicable, cette disposition devrait être modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable. Sinon, cette disposition doit être supprimée.

Les présentes conditions représentent l’ensemble des termes de l’accord entre vous et la société concernant l’utilisation du Forum. Ces conditions remplacent entièrement tout autre accord concernant votre utilisation du Forum, écrit ou non.

Contact

Vous pouvez contacter l’Institution par le biais de son administration en vertu des présentes conditions, via le formulaire de contact.

L’Institution peut vous contacter en vertu des présentes conditions en utilisant l’adresse électronique que vous avez fournie pour votre compte sur le Forum, ou en publiant un message sur la page d’accueil du Forum à votre intention ou par message direct sur la page de votre compte.

Adresse de l’Institution responsable du programme : Association suisse pour
la prévention du tabagisme (AT) | Haslerstrasse 30 | 3008 Berne
Adresse de l’Institution propriétaire du programme : Fonds de Prévention du Tabagisme (FTP) | DFI | Office fédéral de la santé publique | Schwarzenburgstrasse 157 | 3003 Berne

Changements des conditions

Le Fonds de prévention du tabagisme (FPT), par l’intermédiaire de son service juridique, a mis à jour ces conditions pour la dernière fois le 24.09.2021, et peut mettre à jour ces conditions à nouveau. L’administrateur.trice publiera toutes les mises à jour sur le Forum. Pour les mises à jour qui contiennent des changements substantiels, l’administrateur.trice accepte de vous envoyer un e-mail, si vous avez créé un compte et fourni une adresse e-mail valide. L’administrateur.trice peut également annoncer les mises à jour par des messages spéciaux ou des alertes sur le Forum.

Dès que vous êtes informé.e d’une mise à jour de ces conditions, nous considérons que vous avez acceptez ces nouvelles conditions dans la mesure ou vous continuez à utiliser le Forum.